Dans ces conditions de service, les concepts suivants auront la signification indiquée dans le présent article (lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule).
« Droits d’accès » : tous les droits contractuels à accéder aux Services, à les recevoir et à les utiliser, conformément aux procédures et protocoles techniques établis par INSEETU en vertu du contrat entre les parties ;
« Service(s) supplémentaire(s) » : l’ensemble des éléments que le Client peut commander en plus de l’Offre de base ;
« Offre de base » : les services standards que le Client peut utiliser via l’Outil et qui peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ;
« Communication » : toute communication envoyée régulièrement par INSEETU par courrier électronique concernant les annonces relatives aux Services, les courriels administratifs et les bulletins d’information ;
« Client » : toute personne physique ou morale, ainsi que toute personne qui commande les Services auprès d’INSEETU et/ou conclut un contrat avec INSEETU au nom ou pour le compte de cette personne morale. Toute personne physique est considérée comme âgée d’au moins 18 ans ;
« Données Client » : l’ensemble des contenus, informations et données – y compris les données personnelles – concernant les prospects, les partenaires commerciaux, les clients et/ou les clients du Client (liste non exhaustive), saisis et téléchargés dans l’Outil par le Client en utilisant les Services ;
« Démo » : la version démo de l’Outil, qui permet au Client, avant de conclure un contrat avec INSEETU, d’essayer l’Outil et les Services gratuitement pendant une durée de 15 jours calendrier ;
« Documentation » : toute documentation fournie par INSEETU concernant l’Outil et les Services, ainsi que le Site web, en ce compris la documentation, les tutoriels, ou autres ;
« Déclaration de confidentialité » : la déclaration de confidentialité d’INSEETU telle que disponible à l’adresse suivante : https://www.inseetu.io/fr/conditions-generales/
« Services » : les services qui facilitent la création de projet, la gestion et la coopération en ligne, et consistant notamment en un système de collaboration (commentaires), un module de budgétisation, un module de planification de projet, un outil de cartographie, un outil de visualisation et un module de bibliothèque d’objets ;
« INSEETU » : la société privée à responsabilité juridique « INSEETU », ayant son siège social à 6 Rue Emile Francqui, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, TVA BE-0689.845.984 ;
« Indemnitaire » : tout agent, administrateur, partenaire, employé et affilié d’INSEETU ;
« Durée » : la durée initiale ou renouvelée – c’est-à-dire le(s) mois ou l’année – durant laquelle le Client peut utiliser l’Outil et les Services, telle que fixée par le Client lors de la commande des Services ;
« Outil » : la plateforme, développée par INSEETU, portant la marque «Inseetu» ;
« Utilisateur » : tout utilisateur du Client pour qui le Client a également commandé un Compte Utilisateur ;
« Compte Utilisateur » : le compte utilisateur auquel a accès un Utilisateur grâce à son identifiant personnel pour utiliser l’Outil et les Services ;
« Site web » : https://inseetu.io et tout site web d’INSEETU dans le pays où INSEETU est implanté.
INSEETU a développé et propose un Outil tout-en-un, qui permet aux différentes parties prenantes de collaborer efficacement sur des projets d’équipement des espaces publics. Cet Outil offre une intégration de divers Services qui assurent un travail, une gestion et une coopération plus efficace des Clients.
Toute relation commerciale entre INSEETU et le Client sera régie par les conditions de service telles que définies dans le présent document.
En commandant les Services ou en concluant un contrat avec INSEETU – en ce compris la requête de la Démo – le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de service ainsi que de la convention de traitement des données – qui seront disponibles sur le Compte Administrateur (cf. Article 17) – et accepte donc les deux documents. Les conditions de service prévalent toujours sur les conditions générales du Client, même s’il y est stipulé qu’elles sont les seules conditions valables.
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions de service ou de toute partie de celles-ci n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question. En cas d’invalidité, les parties négocient pour remplacer la disposition invalide par une disposition équivalente dans la droite ligne des présentes conditions de service. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal compétent pourra atténuer la disposition nulle à ce qui est (légalement) permis.
L’incapacité (répétée) d’INSEETU à exercer un droit ne peut être interprétée que comme une tolérance d’une situation particulière et ne doit pas donner lieu à une confiscation des droits.
Ces conditions de service n’affectent pas les garanties juridiques accordées au Client-consommateur en vertu de la législation belge relative à la protection du consommateur.
INSEETU se réserve le droit de modifier ses conditions de service chaque fois qu’elle le souhaite par simple modification de son Site web. INSEETU s’engage à en informer le Client par le biais de la Communication INSEETU.
Les présentes conditions de service doivent être lues conjointement avec la Déclaration de Confidentialité de INSEETU et peuvent être consultées à tout moment sur le Site web.
Les catalogues, brochures, bulletins d’information, dossiers, Communications INSEETU et autres annonces publicitaires, ainsi que les annonces sur le Site, sont absolument non contraignants, et ne peuvent être considérés par le Client que comme une invitation à commander les Services, sauf mention contraire explicite.
Chaque offre sera valable uniquement pour (i) une commande spécifique, et ne s’appliquera donc pas automatiquement aux commandes (similaires) ultérieures, ainsi que pour (ii) la durée stipulée dans celles-ci.
Chaque Client potentiel aura la possibilité d’utiliser gratuitement la Démo en s’y inscrivant depuis le Site web. Lors de cette inscription, le Client potentiel recevra un e-mail contenant le Compte Administrateur et le mot de passe d’activation.
L’utilisation de la Démo sera automatiquement désactivée une fois que 15 jours calendrier se seront écoulés depuis l’inscription en ligne. Toutefois, le Client potentiel pourra, pendant la durée de la Démo ainsi que lors de sa résiliation, conclure un contrat (définitif) avec INSEETU concernant les Services, auquel cas les conditions visées à l’Article 5 doivent être respectées.
Un contrat ne prend effet qu’après confirmation électronique de la commande ou au moment où INSEETU met les Services à la disposition du Client.
Dans le cas où le Client n’a pas de Compte Utilisateur actif mais qu’il souhaite commander des Services, le Client doit contacter INSEETU par e-mail (hello@inseetu.io) ou s’inscrire via le Site web (http://inseetu.io).
Le Client déclare et certifie dans tous les cas que (i) toutes les informations soumises (lors de l’inscription) sont complètes, véridiques et exactes et (ii) qu’il maintiendra l’exactitude de ces informations.
INSEETU est en droit de demander à tout moment des informations supplémentaires sur le Client, ses activités ou sa solvabilité. En (i) l’absence de communication de ce dernier, (ii) en cas de doute concernant l’identité du Client ou (iii) s’il apparaît que le Client a l’intention de revendre les Services lui-même, INSEETU est en droit de refuser l’exécution de la commande ou de la suspendre. Un refus de fournir les Services n’autorisera jamais le Client à recevoir une quelconque forme d’indemnisation ou de dommages et intérêts.
Tout changement ou ajout au Contrat après mise à disposition du Compte Utilisateur ne sera considéré comme valide qu’après approbation écrite et application par INSEETU.
Après conclusion du contrat, le Client recevra accès à l’Outil et aux Services, qui sont fournis sous la forme de solutions « Service de logiciel (SaaS) ». Ce droit d’accès implique simplement le droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Outil et les Services.
La mise à disposition du Compte Administrateur pour le Client correspondra à la livraison de l’Outil et des Services.
Lors de la livraison, le Client est tenu de procéder à une vérification initiale concernant, entre autres : le nombre d’Utilisateurs, les Services (c’est-à-dire l’Offre de base et/ou les fonctionnalités supplémentaires demandées), la facturation par mois ou par année. Le Client est tenu d’informer INSEETU de toute non-conformité dans les 48 heures suivant la livraison en envoyant un e-mail (hello@inseetu.io).
Si aucune plainte n’est formulée pendant cette période de 48 heures, le Client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.
Le Client doit être en mesure d’accéder à l’Outil, ainsi que d’utiliser les Services par le biais du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de chaque utilisation et activité du Compte Utilisateur.
Le nombre de Comptes Utilisateurs correspond au nombre d’Utilisateurs du Client. Chaque Utilisateur possède donc son propre Compte Utilisateur. Chaque Compte Utilisateur appartient à une seule personne et ne peut donc pas être partagé avec d’autres personnes. Il est conseillé à chaque Utilisateur de créer un mot de passe unique, de le modifier fréquemment et/ou d’utiliser une authentification à deux facteurs.
Le Client est seul responsable de la protection et de la sécurité du Compte Utilisateur. Dans ce contexte, chaque Utilisateur doit assurer la confidentialité de leur compte respectif, en ce compris la confidentialité des données de connexion telles que le mot de passe. Par conséquent, ils ne doivent même pas divulguer leurs données de connexion à INSEETU (par exemple, lorsque vous faites appel au service d’assistance de INSEETU – cf. Article 19). Toute perte ou utilisation abusive de ces données de connexion peut donc entraîner une responsabilité envers INSEETU.
En outre, il est strictement interdit de :
Le Client doit immédiatement (i) pénaliser ou sanctionner toute utilisation abusive et non autorisée et (ii) informer INSEETU par écrit d’une telle utilisation et de toute constatation d’inscription litigieuse.
Une notification fondée et motivée peut entraîner une suppression et/ou une suspension temporaire et/ou permanente du Compte Utilisateur. INSEETU se réserve une grande marge d’appréciation pour assurer la meilleure qualité des Services. Dans tous les cas, INSEETU ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client des exigences décrites ci-dessus.
Conformément au livre VI Pratiques du marché et protection des consommateurs du Code de droit économique belge (« WER »), chaque Client (en sa qualité de consommateur) dispose d’un droit de rétractation par rapport aux produits et/ou services achetés sur Internet, par courrier électronique ou téléphone.
Cependant, la livraison des Services – c’est-à-dire la livraison d’un contenu numérique, qui n’est pas livré sur un support matériel – doit être considérée comme une exception au droit de rétractation étant donné que le Client-consommateur accepte expressément (i) que la livraison des Services commence et (ii) reconnaît également qu’il ne sera plus autorisé à faire valoir son droit de rétractation (art VI.53 °13 WER). En conséquence, le Client-consommateur n’a plus aucun droit de rétractation en ce qui concerne les Services commandés.
INSEETU offre à chaque Client (y compris à un Client-consommateur) la possibilité, avant de conclure le contrat avec INSEETU, d’utiliser la Démo. En mettant cette Démo à disposition, INSEETU offre donc plus que ce qui est requis par la loi.
Les Clients professionnels n’ont en aucun cas un droit de rétractation.
L’Offre de base est proposée par INSEETU à un prix mensuel fixe. Si le Client opte pour des Utilisateurs supplémentaires et/ou pour un ou plusieurs Services supplémentaires, un supplément mensuel par Service supplémentaire sera facturé en plus du prix de l’Offre de base.
L’Offre de base, les Utilisateurs supplémentaires et les Services supplémentaires seront en permanence vendus aux prix indiqués sur le Site ou notifiés par courrier ou par téléphone au moment de l’achat et tels qu’applicable pour le pays dans lequel se trouve le Client. Le prix de ces fonctionnalités et de ces Utilisateurs supplémentaires sera calculé au prorata en tenant compte de la durée restante de la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).
Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication spécifique contraire.
En aucun cas, INSEETU ne garantit qu’elle maintiendra ses prix pendant une période déterminée, ce qui est fonction de la structure du marché, et qu’elle maintiendra les mêmes prix dans tous les pays où elle est implantée. Dans la mesure où les prix se basent sur les coûts salariaux en vigueur, les coûts de développement, les cotisations sociales et les charges fiscales, les primes d’assurance, les taux de change et/ou autres coûts, INSEETU a le droit, en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs, d’augmenter ses prix en conséquence conformément à ce qui légalement autorisé.
En cas de hausse de prix, INSEETU s’engage à informer ses Clients existants par le biais des Communications INSEETU au moins un mois avant l’application des nouveaux prix.
Les cadeaux promotionnels d’INSEETU, sous quelque forme que ce soit (en ce compris, mais sans s’y limiter, les réductions de prix et les remises), ne sont applicables que conformément aux lignes directrices et aux conditions expressément énoncées à cet égard. Le Client reconnaît que ces cadeaux promotionnels ne sont pas cumulatifs et sont de nature personnelle et ne peuvent en aucun cas impliquer un droit implicite.
– Augmentation de votre abonnement
Le Client a le droit d’ajouter un ou plusieurs Service(s) Supplémentaire(s) et/ou un/des Compte(s) Utilisateur(s) durant la Durée en envoyant un email à hello@inseetu.io. Si le Client commande un ou plusieurs Service(s) Supplémentaire(s) et/ou un/des Compte(s) Utilisateur(s), un prix additionnel sera ajouté selon l’Offre de base.
Ce/Ces Service(s) Supplémentaire(s) et/ou Compte(s) Utilisateur(s) demandés par le Client seront activés immédiatement et seront facturés au prorata en tenant compte de la durée restante de la Durée en cours pendant laquelle le Client pourra utiliser le(s) Service(s) Supplémentaire(s) et/ou le(s) Compte(s) Utilisateur(s).
Les Services Supplémentaires et les Comptes Utilisateurs ont un prix mensuel ou annuel comme indiqué sur le site internet.
– Diminution de votre abonnement
Le Client est libre de cesser l’utilisation d’un ou plusieurs Service(s) Supplémentaire(s) ainsi que de réduire le nombre de Compte(s) Utilisateur(s) pendant la Durée en envoyant un email à hello@inseetu.io. Cet avis doit être donné au plus tard 10 jours avant la date de renouvellement. En cas de notification tardive, INSEETU est en droit de facturer au Client le(s) Service(s) Supplémentaire(s) et/ou le(s) Compte(s) Utilisateur(s) concerné(s) pour toute la durée de la Durée suivante, même si le Client ne les utilise plus.
Les demandes de cession de Services Supplémentaires ou diminution de Compte Utilisateur ne sont effectués qu’à partir de la date de renouvellement (c’est-à-dire mensuel ou annuel). En conséquence, le Client n’a droit à aucun remboursement pour toute non-utilisation de ces Services Supplémentaires et/ou Comptes Utilisateurs pendant la Durée initialement convenue.
En commandant les Services, le Client accepte expressément la facturation électronique d’INSEETU, sauf accord contraire des parties par écrit.
INSEETU s’engage à facturer ses Clients sur une base mensuelle ou base annuelle – selon la préférence indiquée par le Client au moment de la commande des Services (cf. Article 5) – mais toujours avant le début de la Durée du contrat.
Sans préjudice de ce qui précède, les factures relatives aux fonctionnalités et/ou aux Utilisateurs supplémentaires, commandés après la conclusion du contrat, seront envoyées au Client sur demande de celui-ci.
Une facture sera envoyée à l’adresse (électronique) fournie par le Client lors de la commande des Services. Le Client s’engage à informer INSEETU dès que possible de tout changement à ce sujet.
Sauf accord contraire explicite, les factures INSEETU sont perçues par INSEETU en totalité par virement bancaire, carte bancaire ou par prélèvement automatique SEPA – selon la préférence du Client précisée lors de la commande des Services – à la date de la facture (et sans aucune remise). Dans la mesure où l’encaissement par carte de crédit ou prélèvement automatique est impossible, le montant facturé doit être payé dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation. En cas de paiement par prélèvement automatique SEPA, INSEETU déroge donc officiellement à l’obligation légale de notification préalable, 14 jours calendrier avant encaissement, sur la base de procédures internes.
Pour le traitement de ses paiements, INSEETU fait appel aux services de partenaires externes professionnels et spécialisés qui exploitent une plateforme de paiement. Les paiements en ligne sont établis à l’aide de protocoles sécurisés. Tous les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de l’administrateur externe de la plateforme de paiement, qui est entièrement responsable du traitement correct de tous les paiements en ligne.
Les données financières du Client saisies dans le cadre d’un paiement en ligne sont échangées uniquement entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. INSEETU n’a pas accès aux données financières confidentielles du Client.
Les factures peuvent uniquement être légalement contestées par le Client par e-mail (hello@inseetu.io) dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation, en indiquant la date de la facture, le numéro de facture et les motifs détaillés. Un tel litige ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
Le paiement inconditionnel effectué par le Client au montant de la facture est considéré comme une acceptation explicite de la facture.
Les paiements partiels effectués par le Client sont toujours acceptés, sous réserve de changement et sans le moindre préjudice, et sont d’abord imputés sur les frais de recouvrement, puis sur les dommages-intérêts, sur les intérêts dus et, enfin, sur le montant principal, la préférence étant donnée à l’imputation sur le montant principal ouvert le plus ancien.
Si le Client résilie le Contrat (pour quelque raison que ce soit) (cf. Article 15), les sommes déjà payées à INSEETU (indépendamment du fait que le paiement anticipé porte sur une période d’un trimestre ou d’un an) seront conservées par INSEETU et ne seront pas restituées.
Pour chaque facture qui n’a pas été réglée en totalité ou en partie par le Client à la date d’échéance, celui-ci sera tenu de payer, en vertu de la loi et sans avis préalable de manquement, un intérêt de retard de 15 % par mois sur les arriérés, un mois ayant déjà commencé comptant comme un mois complet, tandis que le montant dû sera augmenté de tous les frais de recouvrement payés par INSEETU en rapport avec le recouvrement de la dette, plus 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 € (hors TVA) au titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de INSEETU de réclamer une indemnisation plus élevée.
INSEETU se réserve également le droit de suspendre (temporairement) l’accès aux Services jusqu’à réception du paiement effectif et total du Client. En outre, INSEETU peut considérer l’intégralité de la commande (ou une partie) comme annulée si le paiement susmentionné n’a pas eu lieu, même après mise en demeure, et, en outre, INSEETU est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % du prix (hors TVA), avec un minimum de 100 euros, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages avérés plus élevés.
Cela entraînera également l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures de INSEETU au Client, même si elles ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement autorisées cesseront de s’appliquer. La même chose s’applique dans le cas d’une faillite imminente, d’une dissolution judiciaire ou amiable, d’une suspension de paiement, ainsi que de tout autre fait montrant que le Client est insolvable.
Tant que ce contrat reste en vigueur, le Client peut utiliser l’Outil et les Services dans le cadre des Droits d’accès du Client, dont l’étendue est déterminée lors de la commande des Services. L’étendue de ces Droits d’accès peut être limitée ou prolongée pendant la Durée du contrat.
Le Client reconnaît que seuls ses Utilisateurs peuvent utiliser l’Outil et les Services et ce, uniquement aux fins professionnelles et internes du Client et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables établies par les autorités. Le Client convient que le respect de cet article est une base essentielle du contrat.
L’accès aux Services et leur utilisation par le Client supposent une connexion Internet et l’utilisation d’un navigateur Internet moderne (tel que, mais sans s’y limiter, la version la plus récente de Google Chrome). Si le navigateur utilisé est obsolète, le Client pourrait ne pas être en mesure d’utiliser toutes les fonctions des Services ou ces fonctions pourraient ne pas fonctionner de façon optimale.
Le Client sera entièrement responsable du respect de ces conditions de service, ainsi que des actes et omissions de tous les Utilisateurs qui utilisent l’Outil et les Services à travers le Compte Utilisateur. Le Client n’autorisera ni l’accès ni l’utilisation de l’Outil et des Services, ni de la Documentation par des personnes autres que les Utilisateurs.
Le Client s’engage à ne pas abuser des Droits d’accès et ne pourra donc pas (cette liste n’étant pas exhaustive) :
Le Client reconnaît explicitement qu’INSEETU est et reste le seul propriétaire de l’Outil et des Services et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant. Tous ces droits et le goodwill sont, et resteront, acquis avec INSEETU.
Par conséquent, les Droits d’accès accordés au Client impliquent uniquement le droit d’utiliser – moyennant facturation – l’Outil et les Services et aucune licence implicite ne sera accordée en vertu de ce contrat. En aucun cas, ce droit :
Le Client n’utilisera donc aucune marque, appellation commerciale ou nom de marque d’INSEETU (tel que, mais sans s’y limiter, leur utilisation dans des métabalises, des mots-clés ou du texte caché), sans l’accord écrit explicite d’INSEETU.
Sans préjudice du droit du Client ou d’un quelconque tiers de défier la validité d’une quelconque propriété intellectuelle d’INSEETU, le Client n’accomplira ni n’autorisera aucun tiers à accomplir un quelconque acte qui invaliderait ou pourrait invalider ou qui serait ou pourrait être contradictoire avec une quelconque propriété intellectuelle d’INSEETU – y compris, sans limitation, un quelconque brevet, copyright, design enregistré, marque déposée ou autre propriété industrielle ou intellectuelle – et n’omettra pas ni n’autorisera à aucun tiers à omettre d’accomplir un quelconque acte qui, par son omission, aurait cet effet.
Le Client s’engage à informer INSEETU de toute violation réelle, potentielle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle de INSEETU qui serait portée à l’attention du Client, et de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de l’Outil et des Services.
Sous réserve de ces conditions de service, INSEETU accorde au Client par la présente une licence non exclusive et non transférable pendant la Durée du contrat (cf. Article 14) pour reproduire des copies de la Documentation uniquement à des fins d’utilisation par le Client dans le cadre de ses Droits d’accès. Le Client reconnaît que :
De plus, sans donner aucun droit, titre ou intérêt, les parties conviennent qu’INSEETU est autorisée à faire des références précises à titre informatif aux noms commerciaux, marques de commerce ou marques de service du Client (collectivement, les « marques ») dans le cadre de l’exécution des Services, par exemple en intégrant les Marques du Client sur la page d’accueil de ce dernier, à la condition qu’INSEETU cesse immédiatement toute utilisation de toute Marque détenue par le Client dans le cadre de l’exécution des Services lors de (i) la résiliation du contrat ou (ii) de la réception de l’avis du Client l’enjoignant de mettre un terme à cette utilisation.
Tout accord conclu entre INSEETU et le Client concernant l’utilisation de l’Outil et des Services aura une durée déterminée d’un mois ou d’un an, selon la préférence indiquée par le Client lors de la commande des Services.
La Durée sera automatiquement prolongée d’un mois ou d’un an si le contrat n’est pas résilié par le Client au plus tard 7 jours calendrier avant la résiliation de celui-ci, ce qui permettra à INSEETU de facturer le Client pour la Durée renouvelée.
Le Client peut résilier le Contrat en envoyant une notification écrite à INSEETU par courrier électronique (hello@inseetu.io) :
(i) À tout moment et pour quelque raison que ce soit, tant que cette résiliation a lieu au moins 7 jours calendrier avant l’expiration de la Durée du contrat.
Toute résiliation par le Client moins de 7 jours calendrier avant l’expiration de la Durée sera sans objet puisque le contrat sera automatiquement prolongé (cf. Article 14). En conséquence, le Client sera tenu de régler la facture relative à la Durée renouvelée, même si le Client n’a pas l’intention de continuer à utiliser l’Outil et les Services.
(ii) Dans le cas où il ne peut pas accepter une ou plusieurs des circonstances suivantes (liste non exhaustive) et qu’une telle résiliation intervient dans les 7 jours calendrier après en avoir été informé par INSEETU : (i) un changement dans l’offre des Services, ce qui entraîne un désavantage important pour le Client, (ii) une modification apportée aux présentes conditions de service par INSEETU (cf. Article 2) ou (iii) tout ajustement de prix annoncé par INSEETU (cf. Article 9). En aucun cas, ceci n’autorise le Client à réclamer à INSEETU une quelconque forme de dommages et intérêts ou d’indemnisation.
(iii) Dans le cas où l’Article 6.5 de la convention de traitement de données conclue entre INSEETU et le Client entre en vigueur (cf. Article 17) et que les conditions qui y sont fixées sont remplies.
Cependant, préalablement à une telle résiliation par le Client, mais dans tous les cas avant la désactivation par INSEETU, ce dernier est obligé d’exporter les Données Client à l’aide des outils d’exportation disponibles.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’INSEETU peut avoir à l’égard du Client, INSEETU peut résilier le contrat à tout moment et sans intervention légale en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite de toute coopération professionnelle entre INSEETU et le Client.
Le Client convient que les circonstances suivantes devraient être considérées comme des circonstances exceptionnelles :
(i) Si INSEETU constate ou a des motifs sérieux de croire que :
– Les Données Client sont fausses, trompeuses, inexactes ou obsolètes ;
– Le Client utilise l’Outil et les Services à des fins non autorisées, illégales et/ou inappropriées.
– Le contrat avec le Client repose sur des informations incorrectes ou fausses concernant ce dernier ; ou
– Le Client a commandé les Services pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables.
(ii) Si le Client cesse ses paiements, dépose une déclaration de faillite, est déclaré en faillite, entre dans une procédure de liquidation ou similaire ou est liquidé ;
(iii) Si le Client commet un acte de malhonnêteté, de déloyauté ou de fraude à l’égard d’INSEETU, de son entreprise ou de l’Outil et des Services ;
Dans le cas d’une telle résiliation, notifiée par e-mail, le contrat sera automatiquement résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice du droit à indemnisation.
À la résiliation du présent contrat :
✓ Par le Client, INSEETU s’engage dans un délai de 2 jours ouvrables – mais pas avant l’expiration de la Durée en cours – à désactiver le(s) Compte(s) Utilisateur(s) du Client et devra mettre tout en œuvre pour informer préalablement le Client de cette désactivation ;
✓ Par INSEETU, ce dernier doit (i) désactiver le(s) Compte(s) Utilisateur(s) du Client et (ii) informer le Client qu’il a la possibilité, pour une période précisée dans la notification en question, d’exporter les Données Client par le biais des outils d’exportation disponibles ;
✓ INSEETU est en droit de refuser toute demande du Client de conclure un (nouveau) contrat concernant l’utilisation de l’Outil et des Services.
✓ Chaque partie cessera son utilisation et renverra les informations confidentielles et les documents exclusifs de l’autre partie.
Si le Client n’a pas exporté ses Données Client avant de résilier le contrat ou dans le délai accordé par INSEETU suite à sa résiliation, INSEETU supprimera d’abord les Données Client par « archivage », et par la suite, une fois que six (6) mois (maximum) seront écoulés, il rendra anonymes les Données Client.
Les Articles 13, 16, 17 et 18 survivront et demeureront pleinement en vigueur conformément à leurs termes, nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente Convention pour un quelconque motif.
La résiliation du contrat, pour un quelconque motif, aura lieu sans préjudice des droits acquis par chacune des parties.
La responsabilité d’INSEETU sera limitée au montant le plus faible des deux montants suivants : (i) la valeur de la dernière facture concernant l’Outil et les Services, ou (ii) le montant du paiement des polices d’assurance conclues par INSEETU, et sera en tout cas limitée à la responsabilité obligatoire en vertu du droit belge.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions de service et dans les limites de ce que la législation applicable permet, l’Outil et/ou les Services, ainsi que la Documentation et tous les autres produits ou services fournis par INSEETU sont fournis « tels quels ». INSEETU décline ainsi toute promesse, condition, déclaration et garantie – expresse ou implicite – en ce compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de compétence et d’attention raisonnables, d’intégration de système et/ou d’exactitude des données.
En outre, INSEETU ne garantit pas que l’Outil et/ou les Services répondront à toutes les exigences du Client. De plus, le Client a la possibilité (i) de demander la Démo (cf. Article 4) avant de devenir Client payant et (ii) de demander à tout moment des informations complémentaires à INSEETU à cet égard. Par conséquent, le Client déclare avoir été suffisamment informé du contenu et de l’étendue de l’Outil et des Services.
Sans préjudice de la généralité de la section précédente, INSEETU ne garantit pas que : (i) les performances de l’Outil et des Services seront ininterrompues ou sans erreur, ni que toutes les erreurs et/ou bugs seront corrigés (dans des délais raisonnables), (ii) l’Outil et les Services seront constamment disponibles, sans virus, en temps utile et complets, ou (iii) les informations fournies par l’Outil et les Services sont complètes, correctes, exactes et non trompeuses.
L’utilisation prévue de l’Outil et des Services par le Client est effectuée à ses propres risques et sous son entière responsabilité. INSEETU ne peut en aucune façon être tenue responsable de dommages directs ou indirects quelconques résultant de cette utilisation prévue. Par conséquent, le Client et ses utilisateurs seront seuls responsables de tout dommage causé à leurs ordinateurs (programmes), à leurs dispositifs sans fil et/ou autres équipements consécutif à l’utilisation de l’Outil et des Services.
INSEETU ne sera pas responsable de :
✓ Dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de biens incorporels et les dommages aux biens du Client causés par l’Outil et les Services). Cette limitation de responsabilité s’applique également lorsqu’INSEETU a été spécifiquement informée de la perte potentielle par le Client ;
✓ Les vices qui ont été directement ou indirectement causés par un acte commis par le Client ou par un tiers, indépendamment de la question de savoir si ceux-ci sont causés par une erreur ou une négligence ;
✓ Les dommages causés par l’utilisation de l’Outil et des Services pour un autre but que le but pour lequel ils ont été développés ou celui prévu par INSEETU ;
✓ Les dommages supplémentaires causés par l’utilisation continue par le Client et/ou par les Utilisateurs après qu’un vice a été découvert ;
✓ La perte ou l’utilisation incorrecte des Données Client, sauf si cela lui est exclusivement imputable ;
✓ Les dommages causés par la non-conformité à un quelconque conseil et/ou à de quelconques lignes directrices pouvant avoir été donné(es) par INSEETU, que cette dernière fournit toujours sur une base discrétionnaire ;
✓ Dommages causés par un cas de force majeure ou des épreuves (cf. Article 23).
En outre, le Client accepte qu’INSEETU n’offre aucune garantie que l’Outil et les Services sont conformes aux réglementations ou aux exigences applicables dans tout espace juridique, à l’exception des réglementations ou des exigences applicables en Belgique au moment de la conclusion du contrat. INSEETU ne peut donc être tenue pour responsable des changements ultérieurs de quelque nature que ce soit dans ces législations et/ou réglementations.
Le Client est réputé ne pas fournir d’informations (confidentielles) (par exemple, une feuille Excel contenant des données, y compris les Données Client) ni aucune donnée de connexion à un employé d’INSEETU de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Si le Client, contrairement à ce qui est indiqué ci-dessus, fournit ces données à INSEETU, le Client reconnaît qu’il agit entièrement à ses propres risques. Dans ce cas, INSEETU ne peut pas garantir la même sécurité et la même confidentialité en ce qui concerne les informations fournies que celles garanties pour les Données Client.
Le Client reconnaît que la responsabilité d’INSEETU peut uniquement être invoquée par le Client directement et non par un tiers, tel que la personne à laquelle les Données Client se rapportent.
Le Client indemnisera et/ou garantira INSEETU et/ou l’Indemnitaire INSEETU de et contre toutes réclamations de quelque nature que ce soit pouvant découler de l’existence, de la mise en œuvre, du non-respect et/ou de la résiliation des présentes conditions de service et qui ont été causées par sa propre négligence, faute ou insouciance ou par un de ses Utilisateurs.
Enfin, il appartient au Client d’informer ses Utilisateurs des dispositions de cet Article (et du reste des présentes conditions de service).
Le traitement par INSEETU des données personnelles concernant le Client (potentiel) et/ou son personnel doit se faire conformément aux dispositions de la déclaration de confidentialité de INSEETU. Dans ce cas, INSEETU agit en tant que responsable du traitement.
Cette déclaration de confidentialité comprend des informations sur les données personnelles collectées par INSEETU, ainsi que sur la manière dont INSEETU utilise et traite ces données personnelles. La déclaration de confidentialité d’INSEETU peut être consultée sur le Site web et doit être lue conjointement avec la politique en matière de cookies.
En commandant les Services ou en concluant un contrat avec INSEETU, le Client reconnaît avoir lu la déclaration de confidentialité et l’avoir acceptée.
Le Client reconnaît que – en ce qui concerne le traitement des Données Client – il agira en tant que responsable du traitement et INSEETU en tant que sous-traitant. Toutes les dispositions prises entre les parties à cet égard seront exclusivement régies par la convention de traitement de données, telle que conclue entre les parties et mise à disposition sur le Compte Client.
Compte tenu de ce qui précède (cf. Article 2), le Client reconnaît expressément que, en commandant les Services ou en concluant un contrat avec INSEETU, il a lu et accepte la convention de traitement de données dans son intégralité.
Chaque Client est tenu de traiter ses Données Client de manière confidentielle et de s’assurer que chaque tiers, auquel il accorde l’accès à un Compte Utilisateur, est soumis aux mêmes obligations de confidentialité.
Le Client doit être conscient que lorsqu’il fournit sa « clé API » à un tiers, cela revient à accorder à ce tiers un accès complet à son Compte Utilisateur et à ses Données Client et de connexion.
Toutes les informations (en ce compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations de nature financière, commerciale, juridique, fiscale, sociale, technique et organisationnelle, secrets d’affaires et commerciaux, données relatives aux fournisseurs, aux clients et aux partenaires commerciaux, données des employés, données personnelles, programmes, codes source, programmes informatiques, codes informatiques, modules, scripts, algorithmes, fonctionnalités et modes de fonctionnement, inventions (brevetables ou non), processus, schémas, procédures d’essai, conception et architecture de logiciels, spécifications de conception et de fonction) échangées entre les parties avant la conclusion d’un contrat ainsi que pendant la durée du contrat doivent être considérées comme confidentielles et être traitées par chaque partie dans la plus grande discrétion et donc le destinataire doit plus spécifiquement :
✓ Utiliser uniquement les informations confidentielles pour son propre compte et dans le plus grand secret ;
✓ Ne pas utiliser, reproduire ou attribuer les informations confidentielles de quelque manière que ce soit ou à d’autres fins que la coopération (éventuelle) entre les parties ;
✓ Ne pas s’engager, ni autoriser d’autres personnes à s’engager dans l’ingénierie inversée, le désassemblage ou la décompilation d’informations confidentielles quelconques ;
✓ Ne tirer aucun avantage commercial des informations confidentielles ;
✓ Ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance, ne pas les révéler ni ne les rendre disponibles à une quelconque tierce partie, sans l’autorisation écrite et expresse de la partie divulgatrice ;
✓ Ne divulguer ces Informations confidentielles qu’aux employés qui ont besoin de connaître de telles informations dans le cadre de la (possible) coopération entre les parties, et le destinataire certifie et garantit que ces employés ont précédemment convenu, en tant que condition d’emploi, d’être liés par des termes et conditions substantiellement similaires aux dispositions applicables au destinataire dans le cadre des présentes conditions de service.
Les obligations, telles que déterminées au paragraphe précédent, ne s’appliquent pas aux informations suivantes :
✓ Les informations qui sont publiquement disponibles, publiquement répandues et/ou connues par le grand public au moment de sa communication ;
✓ Les informations qui sont obtenues d’une manière légale par le destinataire, sur une base non confidentielle, d’une quelconque partie autre que la partie divulgatrice, cette tierce partie n’étant à son tour pas liée par une quelconque convention de confidentialité avec la partie divulgatrice ;
✓ Les informations dont la divulgation/l’annonce est requise par la loi ou par un tribunal ou une autre décision gouvernementale (d’une quelconque nature). Dans un tel cas, le destinataire discutera avec la partie divulgatrice, préalablement à toute divulgation/annonce, de l’ampleur et de la manière dont une telle divulgation/annonce aura lieu.
Cette obligation de confidentialité s’applique au cours de la coopération entre les parties et continuera d’exister pour une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation de la coopération pour quelque raison que ce soit.
La partie divulgatrice reste à tout moment seule propriétaire de ses informations confidentielles. Sauf disposition expresse, rien dans les présentes conditions de service ou dans la relation entre les parties ne confère au destinataire des droits ou un intérêt dans les informations confidentielles, et aucune licence implicite n’est accordée par ces conditions de service.
Cependant, cette obligation de confidentialité n’implique en aucun cas qu’INSEETU n’est pas autorisée à utiliser et/ou commercialiser des idées, contributions, retours reçus du Client, qui pourraient servir à améliorer et/ou développer l’Outil et les Services.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que dans le cas où une convention de non-divulgation serait signée entre les parties, cette convention de non-divulgation prévaudrait.
Dans le cas où le Client a besoin d’assistance ou a une demande concernant l’Outil et les Services, le Client peut contacter gratuitement le service d’assistance d’INSEETU. Le service d’assistance d’INSEETU est disponible par e-mail (hello@inseetu.io) et par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (CET), sauf les jours fériés ou ceux compensant les jours fériés tombant pendant les week-ends.
Le service d’assistance d’INSEETU mettra tout en œuvre pour aider le Client dans les meilleurs délais suite à la demande d’assistance.
Le Client supportera les coûts résultant de plaintes et/ou de demandes de renseignements injustifiées.
INSEETU offre à ses Clients la possibilité de vérifier à tout moment, en direct et en temps réel la disponibilité des Services via son Site web. En cas de problèmes de disponibilité de ses Services, INSEETU mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème au plus vite, sans garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et, le cas échéant, INSEETU sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate ou une compensation pour ses Clients à cet égard.
INSEETU souhaite maintenir la qualité élevée de l’Outil et/ou des Services en exécutant régulièrement des mises à jour et des activités de maintenance. INSEETU s’engage à minimiser l’impact de telles activités de maintenance et mises à jour sur la disponibilité de l’Outil et des Services, mais n’exclut aucune indisponibilité à cet égard. Dans tous les cas, INSEETU met tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais, sauf si cela est impossible ou inutile.
Ce qui précède ne donne aucune raison d’être indemnisé par INSEETU.
Le Client pourra se désabonner à tout moment de la Communication de INSEETU. Étant donné que la Communication est considérée comme faisant partie intégrante des Services, le Client ne peut en aucun cas tenir INSEETU pour responsable des changements de quelque nature que ce soit dont le Client aurait normalement été informé par la Communication s’il n’avait pas choisi de se désabonner.
INSEETU se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre et la composition de ses Services, y compris son Offre de base et/ou ses éléments. Dans un tel cas, INSEETU en informera le Client dans un délai raisonnable avant d’apporter ce changement par (i) la Communication INSEETU.
INSEETU n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou des épreuves.
Les événements habituels de force majeure ou d’épreuves comprennent : toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables, et qui empêchent INSEETU d’exécuter le contrat, ou qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile, financièrement ou autre, que ce qui devrait être normalement le cas (en ce compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les catastrophes naturelles, les incendies, les saisies, les retards ou la faillite de tiers engagés par INSEETU, le manque de personnel, les grèves, les circonstances organisationnelles et les menaces ou actes de terrorisme).
Les situations mentionnées ci-dessus donnent le droit à INSEETU de revoir et/ou de suspendre l’accord par simple notification écrite au Client, sans être tenue de verser une indemnité. Si le cas de force majeure et/ou les épreuves durent plus de 2 mois, INSEETU sera en droit de résilier le contrat (cf. Article 15).
Conformément aux dispositions de la loi belge du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, les parties conviennent que dans leur relation réciproque, à partir du début du contrat entre INSEETU et le Client, toutes dettes actuellement existantes ainsi que les quelques dettes futures seront toujours compensées automatiquement et ipso jure, indépendamment de leur date d’échéance, de leur objectif ou de la devise dans laquelle elles ont été exprimées. Dans le cas de créanciers concurrents, la réclamation de l’autre partie concernant la négociation de la partie avec des créanciers concurrents sera toujours limitée à ce qui reste après la compensation des montants à payer et la compensation permanente produira en tout cas ses effets juridiques contre le curateur et les créanciers restants, qui ne peuvent dès lors eux-mêmes protester ou opposer de quelconques compensations susmentionnées ou une comparaison de dettes effectuée par les parties.
Les interrogations, les questions et les différends concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux où INSEETU a son siège social.
La langue d’origine des présentes conditions est le français. Les traductions ou documents rédigés dans une langue différente seront à tout moment considérés comme un bonus pour le Client. En cas de litige, la version française prévaudra toujours.